Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 21-14.203

5M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression d'une plate-forme, alors :

« 1°/ que l'un des voisins ne peut appliquer ou appuyer sur un mur mitoyen aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, si les époux [U] revendiquaient la propriété exclusive du mur, les consorts [Z] se bornaient à affirmer ce mur mitoyen ; que, pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la suppression, sous astreinte, de tout appui de remblai de plate-forme de stationnement sur le mur séparatif des propriétés, la cour d'appel a retenu que « la propriété du mur séparatif est contestée entre les parties » et « que les époux [U] n'apportent pas la preuve qu'un ouvrage bâti a été construit sur un mur privatif leur appartenant » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère privatif ou mitoyen du mur était indifférent, dès lors qu'à supposer que le mur aurait été mitoyen, les consorts [Z] n'avaient pas le droit d'y appuyer un ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 662 du code civil ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions, les consorts [Z] prétendaient, à titre principal, que les époux [U] ne rapportaient pas la preuve de l'existence de la servitude sur leur fonds et, à titre subsidiaire, que cette servitude était éteinte ; qu'en retenant, pour débouter les époux [U] de leurs prétentions, que la servitude de passage dont elle a reconnu l'existence est susceptible d'être exercée malgré la présence de la plate-forme construire par les consorts [Z], la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

8M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'au soutien de leurs demandes concernant les vues droites, les époux [U] faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'il résultait expressément du rapport d'expertise que les ouvertures litigieuses étaient situées à une distance inférieure à 1,90 mètre de la limite de leur propriété ; que, pour infirmer le jugement qui avait fait droit à leur demande de ce chef, la cour d'appel a retenu qu'«en l'absence de description précise des vues incriminées […] ni de mesures précises des distances au regard des dispositions légales dont il est demandé l'application, les époux [U] ne démontr[aient] pas l'existence de vues irrégulières au sens du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le rapport d'expertise qui constatait que les ouvertures litigieuses constituaient des vues droites et que la porte et la fenêtre étant respectivement situées à une distance de 1,80 mètre et de 1,50 mètre de la face du mur séparatif, ce dont il concluait que ces ouvertures étaient « susceptibles de constituer des vues droits créées par M. [B] sur le fonds [U] au sens de l'article 678 du code civil », dès lors que «la distance de ces ouvrages à la limite de la propriété [U] est inférieure à 1,90 mètre (distance réglementaire) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;

2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que pour infirmer le jugement qui avait fait droit à leur demande d'enlèvement des vues litigieuses, la cour d'appel a retenu qu'«en l'absence […] de preuve rapportée de la date de création de ces ouvertures […], les époux [U] ne démontr[aient] pas l'existence de vues irrégulières au sens du code civil » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait aux consorts [Z] de démontrer qu'ils avaient acquis par prescription une servitude de vue sur le fonds des époux [U], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

11M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner à la suppression, sous astreinte, de l'évacuation des eaux de leur toiture sur le fonds voisin, alors « que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en l'espèce, pour justifier l'existence de l'évacuation des eaux de toiture de leur fonds, les époux [U] se prévalaient d'une servitude par destination du père de famille pour l'écoulement des eaux usées et des eaux pluviales au profit de leur fonds et grevant le fonds des consorts [Z] ; qu'en ordonnant la suppression de ces évacuations des eaux de toiture, sans rechercher si ces ouvrages ne se justifiaient pas au titre d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil. »