Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 19-10.226

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine des termes du contrat, que leur imprécision rendait nécessaire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réduction proportionnelle d'indemnité devait être calculée par référence à la somme à laquelle le maître d'oeuvre pouvait prétendre pour le chantier considéré. 10. Ayant relevé que le décompte d'honoraires établi par la société Agora Lorraine pour un montant de 383 277,35 euros, dont la société Acte se prévalait pour calculer la réduction proportionnelle d'indemnité, était erroné, elle a retenu que le montant total d'honoraires auquel la première

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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