Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-10.562
ECLI:FR:CCASS:2022:C300397
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
du 1er avril 2021, pourvoi n° U 20-10.562, en ce que le dispositif aurait dû viser, au titre des dispositions cassées, celle relative à la condamnation à une indemnité de 5 000
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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