Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 mai 2022, n° 21-16.023
ECLI:FR:CCASS:2022:C300381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et n'a donc pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code
Articles du code civil visés
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