ECLI:FR:CCASS:2022:C300376
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5. Après avoir retenu, dans ses motifs, que le dysfonctionnement du moteur de la fenêtre de toit ne relevait pas d'un défaut d'entretien à la charge des locataires et qu'il convenait de condamner le bailleur à prendre en charge la réparation, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande, puis confirme le jugement en ce qu'il condamne, sans astreinte, le bailleur à faire des réparations sur la fenêtre de toit. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 2021), M. [D] et Mme [F], locataires d'un logement appartenant à la société civile immobilière Les Mimosas, ont demandé sa condamnation à faire réparer la fenêtre de toit équipant ce logement.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [D] et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de prise en charge des réparations de la fenêtre de toit, alors « qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant les locataires de leur demande de prise en charge par le bailleur des réparations au titre de la fenêtre de toit après avoir relevé dans les motifs de sa décision que cette demande était fondée et qu'il convenait de condamner le bailleur à prendre en charge la réparation de la fenêtre du toit, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les
motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
5Après avoir retenu, dans ses motifs, que le dysfonctionnement du moteur de la fenêtre de toit ne relevait pas d'un défaut d'entretien à la charge des locataires et qu'il convenait de condamner le bailleur à prendre en charge la réparation, l'arrêt, dans son dispositif, rejette la demande, puis confirme le jugement en ce qu'il condamne, sans astreinte, le bailleur à faire des réparations sur la fenêtre de toit.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.