Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-19.434
ECLI:FR:CCASS:2022:C300366
Extrait des motifs
du 15 décembre 2021 sur le pourvoi n° N 20-19.434 rendu dans l'affaire opposant MM. [U] et [H] à Mme [K] et à M. et Mme [R] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. L'arrêt n° 876 F du 15 décembre 2021 casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la parcelle D[Cadastre 1] est grevée d'une servitude de passage au profit des propriétés de M. et Mme [R] et de Mme [K], condamne, sous astreinte, MM. [U] et [H] à supprimer le portail et les blocs
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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