CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 avril 2022, n° 21-12.240
ECLI:FR:CCASS:2022:C300363
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin
Articles du code civil visés
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