Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 avril 2022, n° 20-19.150

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le locataire ne conteste pas avoir reçu de la société Brezillon, constructeur du logement loué, un chèque de 838,77 euros, en remboursement de travaux engagés en urgence, mais affirme, sans en justifier, qu'il a été impayé. 5. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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