Ce que soutenait le demandeur
2M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré, de justifier de cet encaissement ; qu'en jugeant, pour débouter M. [P] de sa demande de remboursement des travaux effectués dans le logement loué, qu'il ne justifiait pas que le chèque de 838,77 euros qu'il avait reçu aurait été impayé, quand il appartenait à M. [X] de justifier de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
3Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
4Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le locataire ne conteste pas avoir reçu de la société Brezillon, constructeur du logement loué, un chèque de 838,77 euros, en remboursement de travaux engagés en urgence, mais affirme, sans en justifier, qu'il a été impayé.
5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.