Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
5Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande du premier en paiement de la somme de 26 575,96 euros représentant la réparation des lots privatifs, alors « que la cassation qui a atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 15 novembre 2018, rectifié le 20 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juillet 2017, « en ce qu'il [avait] condamn[é] solidairement M. et Mme [A] et de Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 130 606,34 euros TTC, avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction valeur septembre 2015 », laquelle englobait celle de 26 575,96 euros due au titre de la réparation des lots privatifs, de sorte que rien ne subsistait de ce chef de dispositif, quel que soit le moyen qui avait déterminé la cassation ; qu'en refusant néanmoins d'examiner à nouveau le bien-fondé de la demande du syndicat des copropriétaires en condamnation des consorts [A] et [R] au paiement de la somme de 26 575,96 euros au titre de la réparation des lots privatifs, par la considération erronée qu' « aucun des deux moyens de cassation (ayant fondé l'arrêt de cassation rendu le 15 novembre 2018 et rectifié le 20 juin 2019) ne port(ait) sur cette décision » prise par la première cour d'appel de prononcer une telle condamnation des consorts [A] et [R] au paiement de la somme de 26 575,96 euros au titre de la réparation des lots privatifs, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
7Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires tendant au paiement de la somme de 26 575,96 euros représentant la réparation des lots privatifs, l'arrêt retient qu'aucun des deux moyens de cassation ne porte sur cette décision et que la Cour de cassation ne l'a pas remise en cause, de sorte que la cour d'appel de renvoi n'est pas valablement saisie de ce chef.
8En statuant ainsi, après avoir relevé que l'arrêt du 6 juillet 2017 avait été cassé en ce qu'il condamnait solidairement M. et Mme [A] et Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 130 606,34 euros, laquelle comprenait celle de 26 575,96 euros, de sorte qu'il ne subsistait rien de ce chef de dispositif quel que soit le moyen ayant déterminé la cassation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé.