Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Systèmes solaires, sans application de la franchise, alors « que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour juger que la SMABTP était tenue de garantir la société Systèmes solaires de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle dans le dossier [B] et [N], y compris la franchise, la cour a relevé d'office qu'il ressortait de la simple lecture du courrier en date du 20 janvier 2014, que compte tenu des circonstances, l'assureur avait choisi de ne pas appliquer une franchise dossier par dossier et que dans ces conditions, la société Systèmes solaires était bien fondée à refuser de régler la franchise ; qu'en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue renonciation de l'assureur à l'application de la franchise, dossier par dossier, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour refuser d'appliquer la franchise, l'arrêt retient que, d'évidence, étant donné la particularité exceptionnelle de ce dossier, où des dommages multiples mettent en jeu des sommes considérables, il apparaît que l'assureur a entendu, en accord avec son assurée, adapter certaines règles contractuelles au caractère inhabituel de la situation et que cela ressort sans ambiguïté d'une lettre que la SMABTP a adressée à la société Systèmes solaires le 20 janvier 2014, où elle lui précise que la franchise contractuelle ne sera pas appliquée dossier par dossier.
6En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré d'une renonciation de l'assureur à l'application de la franchise, dossier par dossier, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé.