Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 21-13.431

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant, pour déclarer la demande de la locataire irrecevable, retenu qu'elle n'avait pas qualité, en tant que locataire, pour solliciter la condamnation du propriétaire à lui payer une somme correspondant au coût des travaux de remise en état du logement donné à bail, la cour d'appel, qui a tiré les exactes conséquences du fait qu'aucune disposition légale n'autorise le locataire à faire exécuter des travaux sur la chose louée en lieu et place du propriétaire et aux frais de celui-ci, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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