Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-12.328

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. La cour d'appel a relevé que les conditions suspensives visées dans la sommation de comparaître et le procès-verbal de carence, comme supposées réalisées, n'y étaient pas précisément citées et que l'avant-contrat du 23 juin 2014 en avait prévu onze, de nature et portée très diverses. 11. Elle a pu en déduire que le visa général, dans ces deux actes, de « toutes les conditions suspensives réalisées », ne pouvait s'interpréter comme une renonciation non équivoque à celle relative au versement du dépôt de garantie, mais exprimait la seule volonté de la venderesse de ne pas attendre au-delà des dates des 16 et 30 septembre 2015 la constitution de la servitude pour m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions