Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 15-25.009
ECLI:FR:CCASS:2022:C300310
Extrait des motifs
La SCP Ghestin, agissant pour Mmes [N] et [L] [Z], a présenté, le 27 septembre 2021, une requête en constatation de la péremption d'instance sur le pourvoi n° U 15.25-009 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre). Vu la requête déposée le 27 septembre 2021 par Mmes [N] et [L] [Z] ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2. Par arrêt du 8 novembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° U 15-25.009 formé par [S] et [R] [M] contre l'arrêt rendu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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