CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-20.197

ECLI:FR:CCASS:2022:C300283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 5 du code de procédure civile : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 12. Alors que M. [G] demandait, dans ses dernières conclusions, la condamnation solidaire de M. [F] et de Mme [H] dite [O] à lui payer la somme de 49 136,28 euros, l'arrêt condamne chacun des locataires au paiement de cette somme. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 2019), le 24 novembre 2007, M. [G] a donné à bail commercial à M. [F] un immeuble sis à Grigny.

2M. [G] a ultérieurement consenti à Mme [H] dite [O], compagne de M. [F], un bail commercial verbal portant sur les mêmes locaux.

3Le 5 décembre 2016, M. [G] a fait délivrer à M. [F] et à Mme [H] dite [O] un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire du bail.

4Le 4 janvier 2017 M. [F] et Mme [H] dite [O] ont assigné M. [G] en annulation du commandement.

5M. [G] soutient que le pourvoi est irrecevable, le prononcé sur des choses non demandées ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité susceptible d'être réparée selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile, et l'arrêt ne faisant pas grief à Mme [H] dite [O].

6Il résulte de l'article 616 du code de procédure civile que seul est irrecevable le pourvoi formé contre une décision pouvant être rectifiée en vertu de l'article 463 du même code, soit en cas d'omission de statuer.

7L'arrêt fait, par ailleurs, grief à Mme [H] dite [O], tenue au paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif.

8Le pourvoi est donc recevable.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [H] dite [O] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [G] la somme de 49 136,28 euros à titre d'arriéré de loyers et charges arrêté au 31 décembre 2017, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que monsieur [G] demandait, outre la confirmation du jugement ayant dit que le bail était commercial, la condamnation solidaire de M. [F] et de Mme [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 49 911,28 euros ; que Mme [O] sollicitait pour sa part la réformation du jugement entrepris, la requalification du bail en bail d'habitation notamment à son égard et la fixation du loyer à la somme de 700 euros ; qu'en faisant droit deux fois, d'une part, à l'égard de Mme [O], d'autre part à l'égard de M. [F], à la demande de M. [G] tendant à la condamnation solidaire des preneurs à lui payer la somme de 49 136,28 euros à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnité d'occupation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4, alinéa 1er, et 5 du code de procédure civile :

10Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

11Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

12Alors que M. [G] demandait, dans ses dernières conclusions, la condamnation solidaire de M. [F] et de Mme [H] dite [O] à lui payer la somme de 49 136,28 euros, l'arrêt condamne chacun des locataires au paiement de cette somme.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] et Mme [H] dite [O] à payer chacun à M. [G] la somme de 49 136,28 euros, l'arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer à la société civile professionnelle de Chaisemartin, Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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