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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.365

ECLI:FR:CCASS:2022:C300275

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 653 et 666, alinéa 1er, du code civil : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'est présumé mitoyen un mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs. 7. Selon le second de ces textes, toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. 8. Pour rejeter la demande en bornage, la cour d'appel retient qu'aucune précision sur la propriété des murs ne figure dans le titre d'acquisition des consorts [M] établi en 1955, qui porte sur un bien e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2019) M. [Z] [M], Mmes [P] et [Y] [M] (les consorts [M]), venant aux droits de [G] [N], sont propriétaires, à Pornichet, d'une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 8], voisine de la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 9] appartenant en indivision à Mmes [I] et [R], MM. [A] et [O] [I] et M. [R] (les consorts [R]-[I]).

3Les consorts [M] ont repris l'instance en bornage des deux fonds, engagée par [G] [N] à l'encontre des consorts [R]-[I], qui lui ont opposé la mitoyenneté du mur séparant les deux fonds.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [P] [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en bornage, alors « que l'application de la présomption légale de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétés est écartée dès lors que l'un des deux bâtiments concernés a été construit avant l'autre, à une époque où le mur litigieux devait être considéré comme appartenant exclusivement au propriétaire du premier bâtiment ; qu'en l'espèce, pour retenir le caractère «mitoyen» du mur litigieux, l'arrêt attaqué a refusé d'examiner « l'antériorité de la propriété des consorts [M] » dont ces derniers se prévalaient pour contester l'application de la présomption de mitoyenneté audit mur séparant leur propriété de celle de leurs voisins ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 653 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 653 et 666, alinéa 1er, du code civil :

6Il résulte du premier de ces textes qu'est présumé mitoyen un mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs.

7Selon le second de ces textes, toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.

8Pour rejeter la demande en bornage, la cour d'appel retient qu'aucune précision sur la propriété des murs ne figure dans le titre d'acquisition des consorts [M] établi en 1955, qui porte sur un bien entouré de murs, qu'aucun autre titre n'est de nature à donner une quelconque indication quant à la propriété privative du mur revendiquée, alors que les titres apportés par les consorts [R]-[I], établis en 1981, 1961 et 1938, mentionnaient tous les trois une jonction avec un mur mitoyen, et pour le seul titre établi en 1981 l'existence d'une maison d'habitation.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, antérieurement à l'édification de constructions sur la parcelle AY n° [Cadastre 9] appartenant aux consorts [R]-[I], la parcelle AY n° [Cadastre 8], déjà entourée de murs en 1955, n'était pas la seule en état de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
  • Condamne Mmes [I] et [R], MM. [A] et [O] [I] et M. [R], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 653 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-11.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300275 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AGE0F1RE