CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 23 mars 2022, n° 21-14.396

ECLI:FR:CCASS:2022:C300272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, visant à soulever une fin de non-recevoir pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et contraire à la thèse qui était soutenue par le demandeur dans ses conclusions d'appel. 5.Cependant, le moyen, qui ne soulève pas une fin de non-recevoir mais invoque un grief résultant de l'arrêt lui-même, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le disposit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), [M] [V] était propriétaire de plusieurs parcelles issues du partage d'un fonds plus grand, dont une parcelle, cadastrée C [Cadastre 2], est voisine de celle, cadastrée C [Cadastre 3], appartenant aujourd'hui à M. et Mme [U].

2.Après une expertise judiciaire ordonnée à sa demande, [M] [V], aux droits de laquelle vient désormais M. [D], son époux, a assigné M. et Mme [U] en désenclavement de son fonds.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3.M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter en l'état sa demande d'établissement d'un droit de passage sur le fonds appartenant à M. et Mme [U], vu l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains, alors " que le défaut de mise en cause de tous les propriétaires concernés, au sens de l'article 682 du code civil, est sanctionné par une fin de non-recevoir ; qu'en déboutant " en l'état " la demande de M. [D] tendant au désenclavement de son fonds par les parcelles des époux [U], en raison de " l'absence d'appel en cause des autres propriétaires riverains ", quand elle devait la déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. "

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, visant à soulever une fin de non-recevoir pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et contraire à la thèse qui était soutenue par le demandeur dans ses conclusions d'appel.

5.Cependant, le moyen, qui ne soulève pas une fin de non-recevoir mais invoque un grief résultant de l'arrêt lui-même, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

7Pour " débouter en l'état " M. [D] de sa demande, l'arrêt retient que l'action en désenclavement n'est recevable que si les propriétaires des fonds limitrophes de celui du demandeur sont en cause pour déterminer au contradictoire de toutes les parties concernées, le tracé le plus court et le moins dommageable et qu'il appartenait donc à M. [D] de mettre en cause tous les propriétaires riverains de son fonds et non d'assigner le voisin sur la propriété duquel il préférait exercer son droit de passage.

8En statuant ainsi, par des motifs contraires au dispositif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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