Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 19-23.837
ECLI:FR:CCASS:2022:C300268
Extrait des motifs
du 17 novembre 2021, pourvois joints n° C 19-23.837 et W 19-25.119. 2. La mention, dans le dispositif, de ce que les pourvois sont rejetés résulte d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de réparer. 3. Il convient en outre de préciser la date de renvoi de l'affaire compte tenu des diligences à accomplir par les parties pour la reprise de l'instance.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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