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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-19.601

ECLI:FR:CCASS:2022:C300260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 17. D'une part, la cour d'appel ne s'est déterminée par les motifs critiqués par le moyen que pour fixer la créance des membres de l'ASL à la liquidation judiciaire de la société Arch'Imhotep. Le moyen, en ce qu'il attaque d'autres chefs de dispositif qui ne sont pas justifiés par ces motifs, est donc inopérant. 18. D'autre part, en ce qu'il est dirigé contre la société Arch'Imhotep, à l'égard de laquelle la déchéance du pourvoi a été prononcée, le moyen n'est pas recevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

6Selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 juin 2020), le 11 mars 2003, la société Saqqara a acquis un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, qu'elle a divisé en lots qui ont été mis en vente par l'intermédiaire de la société D2C Immo.

7Le 23 octobre 2003, la société civile professionnelle d'avocats [BU], Borgia, [BU] Morlon et associés (la SCP), représentée par M. [BU], assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), a accepté de se charger du montage juridique d'une opération de défiscalisation.

8Le 23 décembre 2003, les acquéreurs des lots ont constitué l'association syndicale libre [58] (l'ASL) en vue de la réalisation de travaux de restauration de l'immeuble.

9Le 12 janvier 2004, l'ASL a confié la maîtrise d'oeuvre complète à la société Arch'Imhotep, la réalisation des travaux tous corps d'état à la société Archi Sud bâtiment et la mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé à M. [MM], architecte.

10Le 20 janvier 2004, elle a conclu un contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage avec M. [L], agent immobilier, assuré auprès de la société Generali IARD, lequel, le 21 janvier 2004, a sous-traité à la SCP les missions de conseil et de gestion administrative et comptable.

11Le permis de construire été délivré le 11 juillet 2005 et la déclaration d'ouverture du chantier établie le 18 juillet suivant.

12Au mois de juillet 2006, le chantier s'est arrêté.

13Les sociétés Archi Sud bâtiment et Arch'Imhotep et M. [L] ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaires.

14L'ASL et ses membres ont assigné les différents intervenants en résiliation des contrats passés et en indemnisation de leurs préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

15En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16L'ASL et ses membres font grief à l'arrêt de condamner solidairement la SCP et M. [BU], in solidum avec la société MMA, à payer une certaine somme à l'ASL à titre de dommages-intérêts, de fixer la créance de l'ASL au passif de la liquidation judiciaire de M. [L], de rejeter les demandes des membres de l'ASL à l'encontre de la SCP, de M. [L] et de la société Archi Sud bâtiment, de fixer la créance de l'ASL à la liquidation judiciaire de la société Archi'Imhotep et de condamner in solidum M. [MM] et la société Archi'Imhotep à payer diverses sommes, alors :

« 1°/ qu'ayant relevé que la société Arch'Imhotep est restée totalement passive face à la carence de la société Archi Sud bâtiment à exécuter les travaux qui lui ont été commandés, qu'un architecte respectueux de sa mission aurait dû mettre en demeure la société Archi Sud bâtiment de procéder aux travaux puis résilier le contrat de cette entreprise avec mise en demeure de restituer les avances perçues, que cette carence a généré un retard de chantier courant depuis avril 2005 jusqu'au 22 avril 2009, date de résiliation du contrat d'architecte après liquidation judiciaire de la société Arch'Imhotep, puis décidé que le coût de l'achèvement des travaux, qui ont été entièrement repris par de nouvelles entreprises, ne constitue pas un préjudice indemnisable, qu'en effet, après la faillite de la société Archi Sud Bâtiment, l'ASL a dû faire appel à de nouvelles entreprises pour reprendre le chantier, que le prix payé à ces entreprises résulte des marchés signés avec celles-ci, après mise en concurrence et libre négociation, et constitue la contrepartie des prestations effectuées la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la faute de la société Arch'Imhotep était à l'origine du dommage dont la société exposante sollicitait la réparation et elle a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'ayant relevé que la société Arch'Imhotep est restée totalement passive face à la carence de la société Archi Sud Bâtiment à exécuter les travaux qui lui ont été commandés, qu'un architecte respectueux de sa mission aurait dû mettre en demeure la société Archi Sud Bâtiment de procéder aux travaux puis résilier le contrat de cette entreprise avec mise en demeure de restituer les avances perçues, que cette carence a généré un retard de chantier courant depuis avril 2005 jusqu'au 22 avril 2009, date de résiliation du contrat d'architecte après liquidation judiciaire de la société Arch'Imhotep puis retenu que l'expert a indiqué que le bâtiment a fait l'objet de vandalisme postérieurement à mars 2008, qu'il en résulte qu'il n'est pas certain que les intrusions et dégradations sont survenues antérieurement à l'abandon du chantier par la société Archi Sud Bâtiment et à sa liquidation judiciaire, alors qu'à compter de cette date, il appartenait à l'ASL, propriétaire et maître de l'ouvrage, de faire fermer son bâtiment, qu'aucune somme ne peut être mise à la charge de l'architecte à ce titre, seule l'ASL étant responsable de cet état de fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les faits selon l'expert étaient intervenus après mars 2008, soit antérieurement à l'abandon du chantier en mars 2009 et elle a violé l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

17D'une part, la cour d'appel ne s'est déterminée par les motifs critiqués par le moyen que pour fixer la créance des membres de l'ASL à la liquidation judiciaire de la société Arch'Imhotep. Le moyen, en ce qu'il attaque d'autres chefs de dispositif qui ne sont pas justifiés par ces motifs, est donc inopérant.

18D'autre part, en ce qu'il est dirigé contre la société Arch'Imhotep, à l'égard de laquelle la déchéance du pourvoi a été prononcée, le moyen n'est pas recevable.

Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

19L'ASL et ses membres font grief à l'arrêt de condamner solidairement la SCP et M. [TL], in solidum avec la société MMA, à payer à l'ASL des dommages et intérêts, de fixer la créance de l'ASL au passif de la liquidation judiciaire de M. [L] à la même somme, de dire que cette somme était due in solidum avec cette même somme due par la SCP et la société MMA et de rejeter les demandes des membres de l'ASL, alors :

« 1°/ qu'ils faisaient valoir les manquements de l'avocat rédacteur de l'ensemble des actes, comme cela ressort d'ailleurs de sa lettre de mission du 23 octobre 2003, à son obligation de conseil pour avoir fait souscrire des contrats désavantageux au seul profit des membres du Groupe [MM], partenaire habituel de cet avocat ; qu'en retenant pour infirmer le jugement qu'il n'est pas possible de considérer que les intérêts croisés de M. [MM] généraient un risque particulier dont la SCP aurait dû avertir l'ASL et ses membres, puis qu'en vertu de la convention de trésorerie, la société Archi Sud bâtiment transférait les fonds reçus de l'ASL et de ses autres clients, après paiement des commissions dues à la SARL D2C Immo, à la SAS Dinocrates, qui ne les lui a pas affectés mais les a utilisés pour faire de nouvelles acquisitions, mettant la société Archi Sud Bâtiment dans l'impossibilité de faire face à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que les intérêts croisés de M. [MM] généraient un risque particulier dont la SCP aurait dû avertir l'ASL et partant elle a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'ils faisaient valoir les manquements de l'avocat à son obligation d'information et de conseil au regard des particularités inhabituelles des contrats qu'il a fait signés à l'ASL, lesquels contiennent des clauses exorbitantes en matière de règlement des prestataires, soit 50 % à la signature du marché et avant tout permis de construire et 80 % à la DROC ; qu'en retenant que c'est suite à une mauvaise gestion des entreprises, sans lien objectif avec le fait que M. [MM] les contrôlait toutes, que la société Archi Sud bâtiment a été placée en liquidation judiciaire, avec les autres sociétés du "groupe [MM]", et qu'elle n'a pu procéder aux travaux qui lui avaient été commandés par l'ASL qu'à hauteur de 20 % alors qu'elle avait perçu près de 80 % du montant du marché, sans rechercher si l'avocat n'avait pas l'obligation d'informer et de conseiller ses clients eu égard aux conditions particulières de financement de l'opération révélant un risque pouvant peser sur les exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

20Il résulte de ce texte que l'avocat chargé, dans une opération de défiscalisation, d'une mission d'assistance juridique et fiscale, est tenu, à l'égard de son cocontractant, maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne les risques de l'opération.

21La Cour de cassation a jugé que l'assureur de l'architecte pouvait dénier sa garantie lorsque la pluralité des missions remplies par son assuré, en tant que maître d'oeuvre et de représentant de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux, avait introduit une confusion au mépris de l'exigence d'indépendance imposée par le code de déontologie des architectes en cas de cumul d'activités (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.228).

22Pour limiter l'indemnisation de l'ASL et rejeter les demandes de ses membres à l'encontre de la SCP, de M. [BU] et de la société MMA, l'arrêt, qui constate que M. [MM] était président et actionnaire à 99,9 % de la société qui était l'associée unique des sociétés Saqqara et Archi Sud bâtiment et avait été désigné en qualité de coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé, retient qu'il n'est pas possible de considérer que les intérêts croisés de M. [MM] généraient un risque particulier dont la SCP aurait dû avertir l'ASL et ses membres et que, au contraire, le fait que M. [MM] eût des intérêts à tous les niveaux de l'opération, indépendamment des considérations déontologiques de sa profession, laissait présumer que l'opération était financièrement sûre, son intérêt étant qu'elle soit menée à bien.

23En se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à la SCP d'informer l'ASL et ses membres de la situation de conflit d'intérêts, contraire aux règles déontologiques de la profession d'architecte, dans laquelle était placé M. [MM], et des risques encourus en raison de cette situation, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'appartenait pas à la SCP, dans l'exercice de sa mission, d'alerter son client sur les conditions particulières d'échelonnement des paiements à mesure de l'état d'avancement des travaux, qui prévoyaient notamment le paiement de 50 % du prix des travaux dès la signature du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

24La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif ayant fixé la créance de l'ASL au passif de la liquidation judiciaire de M. [L] et dit que cette somme était due in solidum avec cette même somme due par la SCP et la société MMA, qui ne trouvent pas leur soutien dans les motifs critiqués par ce moyen.

25Il n'est pas nécessaire de statuer sur le quatrième moyen, dès lors que les motifs qu'il critique ne fondent que les chefs de dispositif atteints par la cassation prononcée sur le troisième moyen.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

26Il y a lieu de mettre hors de cause les société Axa France IARD, CNP caution, Allianz IARD et QBE Europe SA/NV, à l'égard desquelles l'ASL et ses membres se sont désistés de leur pourvoi.

27En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Generali IARD et, CIC Sud-Ouest, dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [L] et [TN], la société Archi Sud bâtiment et M. [IU], MM. [J], [V] et [MM] et la société Arch'Imhotep et M. [FD] ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, après infirmation du jugement, il condamne solidairement la société civile professionnelle [BU], Borgia, [BU] Morlon et associés et M. [BU], in solidum avec la société Mutuelle du Mans assurances IARD assurances mutuelles (sauf franchise maximum de 1 500 euros) à payer à l'association syndicale libre [58] la somme de 502 540,29 euros à titre de dommages-intérêts, rejette les demandes présentées par les sociétés civiles immobilières [58], des [Localité 54] et GE [Localité 53], M. [HO], M. et Mme [G], M. et Mme [VX], M. et Mme [I], M. et Mme [VY], M. [P], M. [R], M. et Mme [US], M. et Mme [KA], Mme [FE], M. et Mme [SH], M. et Mme [ZN], M. et Mme [YJ], M. [KB], Mme [LE], M. [OX], Mme [CS], M. et Mme [HN], M. et Mme [MJ], M. et Mme [SF], M. [AK], M. et Mme [DX] et les consorts [UU] à l'encontre de la société civile professionnelle [BU], Borgia, [BU] Morlon et associés et rejette la demande d'indemnisation de préjudices moraux, l'arrêt rendu le 24 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Met hors de cause les société Axa France IARD, CNP caution, Allianz IARD, QBE Europe SA/NV, Generali IARD et CIC Sud-Ouest ;
  • Condamne la société civile professionnelle d'avocats [BU], Borgia, [BU] Morlon et associés, M. [BU] et la société Mutuelle du Mans assurances IARD assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-19.601 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300260 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J7X7BBEA