Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-19.601
ECLI:FR:CCASS:2022:C300260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 17. D'une part, la cour d'appel ne s'est déterminée par les motifs critiqués par le moyen que pour fixer la créance des membres de l'ASL à la liquidation judiciaire de la société Arch'Imhotep. Le moyen, en ce qu'il attaque d'autres chefs de dispositif qui ne sont pas justifiés par ces motifs, est donc inopérant. 18. D'autre part, en ce qu'il est dirigé contre la société Arch'Imhotep, à l'égard de laquelle la déchéance du pourvoi a été prononcée, le moyen n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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