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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.598

ECLI:FR:CCASS:2022:C300247

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Ayant, par une interprétation souveraine de l'acte du 24 décembre 2004, retenu que la clause d'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage professionnel ou de bureaux instituait une obligation à caractère personnel et non une servitude, la cour d'appel a souverainement estimé que le rapport d'expertise établissait que seuls 51,17 % de ces locaux étaient affectés à cet usage. 9. Elle a constaté que, si la SCI Malea affirmait que la méconnaissance de la clause d'affectation était imputable à la transformation des locaux par la société Domi postérieurement à leur livraison, cette situation n'était pas démontrée, la SCI Malea s'étant abstenue de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 2020), suivant acte du 24 décembre 2004, la société Alpes patrimoine immobilier (la société API) a vendu à la société civile immobilière Malea (la SCI Malea), en vue de la réalisation d'une opération de promotion immobilière, deux parcelles cadastrées CL n°[Cadastre 5]3 et [Cadastre 8], grevées de diverses servitudes au profit de la parcelle voisine CL n° [Cadastre 9] et du fonds composé des parcelles bâties CL n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] dont la société civile immobilière MGA (la SCI MGA) est propriétaire.

3Aux termes de cet acte, la SCI Malea s'est engagée à affecter une surface minimum de 70 % des locaux à construire au premier étage à un usage professionnel ou de bureaux, sous peine d'une indemnité de 30 000 euros à titre de clause pénale.

4Par acte du 16 mars 2006, la société API a vendu à la SCI MGA la parcelle CL n° [Cadastre 9], constituée d'une bande terrain nu située entre le fonds acquis par la SCI Malea et les parcelles CL n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

5Il s'est révélé que l'immeuble en copropriété édifié par la SCI Malea empiétait sur la parcelle CL n° [Cadastre 9], avec pour conséquence le non-respect d'une servitude de prospect, que le bâtiment comprenait quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 17 novembre 2005, ne respectaient pas la clause d'affectation à usage de bureaux.

6Après expertise ordonnée en référé, la société API et la SCI MGA ont assigné la SCI Malea en indemnisation et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Coté Zola » (le syndicat des copropriétaires) en intervention forcée. La SCI Malea a appelé en garantie son architecte, M. [K], qui a mis en cause la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Ribes-Jouglard, entreprise chargée des travaux de terrassement et de gros oeuvre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Malea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société API la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale, alors :

« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déduisant du jugement du 9 septembre 2013, qui retient que SCI Maléa a admis qu'elle n'avait pas livré à la SCI Domi des locaux correspondant à l'état descriptif, que l'affectation à usage de bureaux à 70 % de la surface du premier niveau n'était pas respectée, sans vérifier si la discordance constatée par le jugement du 9 septembre 2013 portait effectivement sur cette affectation des locaux, ni s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; que dès lors, en se fondant sur le projet d'acte de notarié prévoyant l'acquittement par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire que cette dernière avait admis sa responsabilité dans l'affectation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

8Ayant, par une interprétation souveraine de l'acte du 24 décembre 2004, retenu que la clause d'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage professionnel ou de bureaux instituait une obligation à caractère personnel et non une servitude, la cour d'appel a souverainement estimé que le rapport d'expertise établissait que seuls 51,17 % de ces locaux étaient affectés à cet usage.

9Elle a constaté que, si la SCI Malea affirmait que la méconnaissance de la clause d'affectation était imputable à la transformation des locaux par la société Domi postérieurement à leur livraison, cette situation n'était pas démontrée, la SCI Malea s'étant abstenue de mettre en cause la société Domi.

10Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié de ce chef.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

11La société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Malea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI MGA la somme de 93 345 euros au titre de la violation de la servitude non aedificandi et à relever et garantir le syndicat des copropriétaires des sommes mises en recouvrement contre ce dernier, alors « que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, exclut que l'indemnisation de la violation d'une servitude non aedificandi soit calculée sur la plus-value apportée au fonds servant ; qu'en l'espèce, pour évaluer le montant du préjudice subi par la SCI MGA, les juges du fond ont expressément affirmé avoir adopté le raisonnement de l'expert consistant à évaluer le montant du préjudice subi suivant la plus-value réalisée par la création de surfaces supplémentaires dans le fonds servant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice :

12Selon ce principe, la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime.

13Pour condamner la SCI Malea à payer à la SCI MGA la somme de 93 345 euros au titre de la violation de la servitude non aedificandi, et à relever et garantir le syndicat des copropriétaires des sommes mises en recouvrement contre ce dernier, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, entériné l'évaluation du dommage proposée par l'expert en fonction de la plus-value apportée au fonds servant par la création de surfaces supplémentaires.

14En statuant ainsi, en fonction de l'avantage obtenu par le propriétaire du fonds servant et non du préjudice subi par le propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le quatrième moyen, rédigés en des termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

15Par son deuxième moyen, la société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Malea fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre M. [K] au titre du non-respect de la clause prévoyant une affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage de bureaux, alors « qu'il incombe à l'architecte, chargé d'une mission complète d'élaboration de projet immobilier, de conseiller son client quant aux difficultés et risques de l'opération ; que dès lors en se contentant d'affirmer qu'une faute à l'encontre de M. [K], architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre conforme à la réglementation et aux servitudes grevant le fonds, n'était pas suffisamment établie pour le condamner à garantir la société Maléa, dès lors qu'il ne pouvait être exclu que ce soit sur la demande de la SCI Maléa que la clause limitative de constructibilité n'a pas été respectée, sans vérifier comme cela lui était demandé, si M. [K], à qui il incombait de prouver qu'il avait correctement accompli son obligation de conseil, n'avait pas manqué à cette obligation à l'égard de la société Malea, profane en matière d'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

16Par son quatrième moyen, la société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Malea fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre M. [K] au titre de la violation de la servitude non ædificandi, alors « qu'il incombe à l'architecte, chargé d'une mission complète d'élaboration de projet immobilier, de conseiller son client quant aux difficultés et risques de l'opération ; que dès lors en écartant la responsabilité de M. [K], dont il est constant qu'il était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre impliquant une conception du projet conforme aux servitude grevant le fonds, au seul motif que la surélévation de l'immeuble serait due à la demande de la SCI Maléa, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si M. [K] avait conseillé et averti la SCI Maléa quant aux risques et aux conséquences d'une telle surélévation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

17M. [K] conteste la recevabilité du moyen qui est, selon lui, nouveau et mélangé de fait et de droit.

18Cependant, le devoir de conseil de l'architecte était invoqué par la SCI Malea tant sur la clause d'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage de bureaux que sur la servitude non ædificandi.

19Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

20Il résulte de ce texte que l'architecte, tenu de concevoir un projet réalisable, a un devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage sur la faisabilité de l'opération dont il est le maître d'oeuvre.

21Pour rejeter les demandes en garantie formées contre l'architecte, l'arrêt retient que celui-ci a agi sur les instructions du maître de l'ouvrage.

22En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, en ne déconseillant pas la réalisation d'un projet en méconnaissance des clauses et servitudes limitant le droit de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD assurances mutuelles dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maléa, d'une part, à payer à la société civile immobilière MGA la somme de 93 345 euros au titre de la violation de la servitude non ædificandi, d'autre part, à relever et garantir le syndicat des copropriétaires des sommes mises en recouvrement contre ce dernier et rejette les demandes de la société civile immobilière Malea en garantie de M. [K] au titre du non-respect de la clause prévoyant l'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage de bureaux et de la violation de la servitude non ædificandi, l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • MET hors de cause la société MMA IARD assurances mutuelles ;
  • Condamne la société civile immobilière MGA et M. [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300247 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H7JZ2N4F