Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La société Les Mandataires en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Malea fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société API la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale, alors :
« 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déduisant du jugement du 9 septembre 2013, qui retient que SCI Maléa a admis qu'elle n'avait pas livré à la SCI Domi des locaux correspondant à l'état descriptif, que l'affectation à usage de bureaux à 70 % de la surface du premier niveau n'était pas respectée, sans vérifier si la discordance constatée par le jugement du 9 septembre 2013 portait effectivement sur cette affectation des locaux, ni s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; que dès lors, en se fondant sur le projet d'acte de notarié prévoyant l'acquittement par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire que cette dernière avait admis sa responsabilité dans l'affectation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
8Ayant, par une interprétation souveraine de l'acte du 24 décembre 2004, retenu que la clause d'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage professionnel ou de bureaux instituait une obligation à caractère personnel et non une servitude, la cour d'appel a souverainement estimé que le rapport d'expertise établissait que seuls 51,17 % de ces locaux étaient affectés à cet usage.
9Elle a constaté que, si la SCI Malea affirmait que la méconnaissance de la clause d'affectation était imputable à la transformation des locaux par la société Domi postérieurement à leur livraison, cette situation n'était pas démontrée, la SCI Malea s'étant abstenue de mettre en cause la société Domi.
10Par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié de ce chef.