Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.598

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Ayant, par une interprétation souveraine de l'acte du 24 décembre 2004, retenu que la clause d'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage professionnel ou de bureaux instituait une obligation à caractère personnel et non une servitude, la cour d'appel a souverainement estimé que le rapport d'expertise établissait que seuls 51,17 % de ces locaux étaient affectés à cet usage. 9. Elle a constaté que, si la SCI Malea affirmait que la méconnaissance de la clause d'affectation était imputable à la transformation des locaux par la société Domi postérieurement à leur livraison, cette situation n'était pas démontrée, la SCI Malea s'étant abstenue de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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