ECLI:FR:CCASS:2022:C300243
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire. 5. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), la société d'habitations à loyer modéré Picardie habitat, aux droit de laquelle se trouve la société Clesence, ayant acquis l'usufruit temporaire de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2014 à laquelle elle n'avait pas été convoquée.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3La société Clesence fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2014, alors « que le conseiller devant lequel l'affaire a été débattue doit participer au délibéré ; que le rapporteur ayant rendu compte au délibéré de la cour sans y participer, l'arrêt est nul en application des articles 447, 454 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile :
4Il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le magistrat chargé du rapport, qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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