Ce que soutenait le demandeur
4La FICIF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. et Mme [C], alors « que les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent ; qu'en refusant de faire application du délai de prescription de trois ans, prévu par les nouvelles dispositions de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles qu'issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, au motif que le contrat de bail avait [été] résilié avant l'entrée en vigueur de cette loi, cependant que cette circonstance ne pouvait écarter l'application des nouvelles dispositions de l'article 7-1, alinéa 1er, à une action introduite après son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 :
5Selon le premier de ces textes, en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
6Selon le second, entré en vigueur le 27 mars 2014, les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer ce droit.
7Pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient que le bail a été résilié et les lieux libérés avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, que, dès lors, est seule applicable la prescription quinquennale antérieurement prévue par l'article 2224 du code civil, et que M. et Mme [C] ont introduit leur action le 25 septembre 2017, moins de cinq ans après l'accomplissement, le 16 novembre 2012, des formalités de publication qui leur ont permis de connaître la vente à un tiers de leur ancien logement.
8En statuant ainsi, alors que, la prescription quinquennale initialement prévue par l'article 2224 du code civil ayant couru pendant moins de deux ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la prescription triennale édictée par cette loi, immédiatement applicable à compter du jour de son entrée en vigueur, s'est trouvée acquise le 27 mars 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.