Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-13.565

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 6. Selon le second, entré en vigueur le 27 mars 2014, les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'exercer ce dr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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