4M. [K] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépossession, alors :
« 1°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, et effectivement desservi par les réseaux ; qu'en décidant que les terrains litigieux ne seraient pas situés dans un secteur désigné comme constructible par le plan local d'urbanisme, après avoir constaté qu'à la date de référence, ces terrains étaient situés dans une zone à urbaniser permettant une constructibilité très limitée, ce dont il résulte qu'ils répondaient à cette première condition, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, et effectivement desservi par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement ; que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en considérant que la dimension des réseaux devait être appréciée au regard de l'ensemble de la zone, après avoir constaté qu'à la date de référence, les parcelles litigieuses n'étaient pas encore situées dans la zone d'aménagement concerté qui n'a été approuvée que par délibération du 22 décembre 2008, mais dans une zone à urbaniser dans laquelle elles faisaient l'objet d'un projet d'urbanisation d'ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3°/ que le juge ne peut écarter la qualification de terrain à bâtir sans constater à la date de référence, l'absence des conditions posées par loi ; qu'en se fondant pour écarter la qualification de terrain à bâtir des parcelles litigieuses, sur l'absence de démonstration de la desserte de ces parcelles par tous les réseaux de dimensions suffisantes eu égard à l'ensemble de la zone, sans constater l'absence de cette condition, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation. »