Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-23.489

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que les parcelles étaient situées dans un secteur qui se caractérisait par l'inconstructibilité de la zone en l'état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que les conditions permettant de qualifier les parcelles de terrains à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'étaient pas réunies. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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