Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 21-11.038

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 7 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 : 5. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage, résultant de l'inexécution des obligations du locataire, dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande en paiement du bailleur et le condamner à restituer le dépôt de garantie, l'arrêt retient que les désordres qu'il constate, qui révèlent un manque de soin et un défaut d'entretien des locataires, auraient nécessité des travaux de simple nettoyage, mais ne justifient pas les réparations locatives dont le bailleur réclame paiement. 7. En statuant ainsi, la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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