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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 21-11.038

ECLI:FR:CCASS:2022:C300206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 7 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 : 5. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage, résultant de l'inexécution des obligations du locataire, dont il constate l'existence dans son principe. 6. Pour rejeter la demande en paiement du bailleur et le condamner à restituer le dépôt de garantie, l'arrêt retient que les désordres qu'il constate, qui révèlent un manque de soin et un défaut d'entretien des locataires, auraient nécessité des travaux de simple nettoyage, mais ne justifient pas les réparations locatives dont le bailleur réclame paiement. 7. En statuant ainsi, la cour d'appe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 novembre 2020), Mme [J] et M. [G] (les locataires), bénéficiaires d'un bail d'habitation portant sur un logement appartenant à M. [V] (le bailleur), après avoir reçu un congé à effet du 21 mars 2016, ont quitté les lieux le 3 juillet 2017.

2Le bailleur, qui a vendu le logement le 14 décembre 2017, a assigné les locataires en indemnisation de la perte subie lors de la vente de son bien du fait des désordres constatés dans le logement, en paiement de frais de remise en état des lieux et en réparation d'un préjudice moral.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de remise en état des lieux et de le condamner à restituer le dépôt de garantie avec majorations de retard, alors « que le juge doit réparer le préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice du bailleur consécutif aux « désordres constatés, qui révèlent un manque de soin et un défaut d'entretien des locataires », au motif que ces désordres « auraient nécessité des travaux de simple nettoyage mais ne justifient pas les réparations locatives dont M. [V] réclame paiement à hauteur de 4 469,95 euros », la cour d'appel, qui devait évaluer elle-même le préjudice dont elle constatait l'existence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 du code civil et 7 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 :

5Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage, résultant de l'inexécution des obligations du locataire, dont il constate l'existence dans son principe.

6Pour rejeter la demande en paiement du bailleur et le condamner à restituer le dépôt de garantie, l'arrêt retient que les désordres qu'il constate, qui révèlent un manque de soin et un défaut d'entretien des locataires, auraient nécessité des travaux de simple nettoyage, mais ne justifient pas les réparations locatives dont le bailleur réclame paiement.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, alors « que la cassation qui sera prononcée sur les premier et deuxième moyens de cassation, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral. »

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen s'étend au rejet de la demande d'indemnisation du préjudice moral, disposition attaquée par le troisième moyen.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [V] en indemnisation au titre des frais de remise en état et en ce qu'il rejette la demande en réparation du préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 21-11.038 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300206 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JEFH42NG