ECLI:FR:CCASS:2022:C300196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6. La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action de la société en reconnaissance du statut des baux commerciaux, puis débouté celle-ci de sa demande de ce chef. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2020), depuis avril 1964, la société Etablissements [S] et cie (la société) exerce son activité commerciale sur un terrain, propriété de [Z] [S], décédé le 3 octobre 1967.
2Par actes des 12 novembre, 13 novembre et 15 décembre 2015, la société a assigné Mmes [E], [Y] et [L] [S] et [K] [S]-[F], héritières de [Z] [S], en constatation de l'existence d'un bail commercial renouvelé à effet du 1er octobre 2013 et, subsidiairement, d'un prêt à usage dont elle pourrait conserver le bénéfice jusqu'à clôture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale de [Z] [S].
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail verbal commercial, alors « que le juge ne peut, tout à la fois, déclarer irrecevable une demande et la rejeter au fond, sans commettre un excès de pouvoir ; que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait déclaré prescrite l'action du demandeur avant de le débouter de ses demandes au fond, a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile :
5Il résulte de ce texte que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.
6La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action de la société en reconnaissance du statut des baux commerciaux, puis débouté celle-ci de sa demande de ce chef.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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