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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 19-22.542

ECLI:FR:CCASS:2022:C300150

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [X] en condamnation des consorts [U], l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte de résiliation du bail, les preneurs s'étaient engagés à laisser libre le bien loué à compter du 6 avril 2010 et que la vente de la parcelle a été publiée le 5 mai 2010, de sorte que ceux-ci n'ont pas, en agissant le 13 mars 2015 à l'encontre du GAEC Le Val Charlet, saisi le tribunal dans le délai de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2019), par acte du 31 janvier 1985, Mme [O] a donné à bail à long terme à M. [X] et à Mme [K], son épouse, et à leur fille, Mme [J], une parcelle de vigne, la bailleresse déclarant renoncer au droit d'accession sur les plantations en fin de bail.

2Par acte du 6 avril 2010, les consorts [M], venant aux droits de Mme [O], d'une part, M. [X], divorcé de Mme [K], et Mme [J] (les consorts [X]), d'autre part, ont résilié le bail.

3Par acte du 7 avril 2010, les consorts [M] ont cédé l'usufruit temporaire de la parcelle au groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet (le GAEC Le Val Charlet) pour une durée de vingt-cinq ans et ont vendu à M. et Mme [U] une moitié indivise de la nue-propriété, l'autre moitié indivise étant transmise à [T] [U].

4Par acte du 13 mars 2015, les consorts [X] ont revendiqué, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la propriété des droits de plantation attachés à cette parcelle contre le GAEC Le Val Charlet.

5Par acte du 16 décembre 2015, les consorts [X] ont formé la même demande à l'encontre de M. et Mme [U], ainsi que d'[T] [U], lequel, décédé en cours d'instance, a laissé pour lui succéder M. [H] [U] (les consorts [U]).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes à l'encontre des consorts [U] irrecevables comme prescrites, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les consorts [X] n'avaient pas été induits en erreur par une notification faite en vue de l'exercice par M. [X] de son droit de préemption ne comportant aucune indication sur l'acquéreur de la parcelle, qui l'avait laissé dans l'ignorance d'un démembrement de propriété, erreur entretenue par le fait que l'acte de résiliation du 6 avril 2010 mettait étrangement à la charge du GAEC du Val Charlet, usufruitier, les frais de résiliation normalement à la charge du propriétaire, de sorte que ce n'était que par le biais de conclusions déposées par le GAEC seulement fin novembre 2015 que les consorts [X] avaient appris le démembrement du droit de propriété, ce qui rendait recevable la saisine du tribunal intervenue le 16 décembre 2015 contre les époux [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

7Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [X] en condamnation des consorts [U], l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte de résiliation du bail, les preneurs s'étaient engagés à laisser libre le bien loué à compter du 6 avril 2010 et que la vente de la parcelle a été publiée le 5 mai 2010, de sorte que ceux-ci n'ont pas, en agissant le 13 mars 2015 à l'encontre du GAEC Le Val Charlet, saisi le tribunal dans le délai de cinq ans, l'action engagée dans le délai légal à l'encontre de l'usufruitier étant sans effet sur l'interruption du délai de prescription à l'encontre du nu-propriétaire.

9En se déterminant ainsi, sans établir, comme il le lui était demandé, le jour où, par les conclusions déposées par les parties, les consorts [X] avaient eu connaissance du démembrement de propriété intervenu à leur insu, dès lors que ce démembrement résultait d'actes auxquels ils n'avaient pas été appelés à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

10En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le GAEC Le Val Charlet, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet
  • Condamne MM. et Mme [U] et le groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. et Mme [U] et le groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet et les condamne à payer à M. [X] et à Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 19-22.542 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-39E2Z3VH