Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 19-22.542

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer irrecevables les demandes des consorts [X] en condamnation des consorts [U], l'arrêt retient qu'aux termes de l'acte de résiliation du bail, les preneurs s'étaient engagés à laisser libre le bien loué à compter du 6 avril 2010 et que la vente de la parcelle a été publiée le 5 mai 2010, de sorte que ceux-ci n'ont pas, en agissant le 13 mars 2015 à l'encontre du GAEC Le Val Charlet, saisi le tribunal dans le délai de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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