CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2022, n° 21-10.388
ECLI:FR:CCASS:2022:C300134
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l'entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci
Articles du code civil visés
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