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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 21-11.925

ECLI:FR:CCASS:2022:C300093

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant relevé que la preuve de l'imputabilité au groupement SSH des dysfonctionnements dans la désinfection du réseau d'eau n'était pas rapportée, que les comptes-rendus de visites de chantier démontraient qu'au 8 décembre 2008, les lots courants forts et faibles n'étaient pas achevés et que le procès-verbal de réception du 10 février 2009 mentionnait de multiples réserves sur plusieurs lots, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve d'un préjudice imputable au groupement SSH n'était pas rapportée. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2020), la société Demathieu et Bard construction, chargée, en qualité d'entrepreneur principal, de la construction d'un centre hospitalier, a sous-traité le lot plomberie et sanitaire, ainsi que le lot chauffage, ventilation et climatisation, à un groupement d'entreprises composé des sociétés Sanichauf, Schaeffer et Cie et Houlle (le groupement SSH).

2L'article 3 du sous-traité stipulait qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté ou payé en supplément au sous-traitant s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite du représentant qualifié de l'entrepreneur principal, précisant son prix et le délai d'exécution.

3Assignée par les sociétés sous-traitantes en paiement du solde des travaux, la société Demathieu et Bard construction a demandé, par voie reconventionnelle, le remboursement de pénalités dues au maître de l'ouvrage en raison du retard qu'elle prétendait imputable aux travaux de réfection.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Demathieu et Bard construction fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation du groupement SSH à la somme de 47 716,95 euros TTC et de rejeter le surplus de ses prétentions, alors « que le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de la société Demathieu & Bard construction tendant à voir le groupement SSH condamné à indemniser son préjudice contractuel consécutif aux délais supplémentaires du chantier, que la société Demathieu & Bard construction ne rapportait pas la preuve que les frais supplémentaires dont elle a demandé la prise en compte à hauteur de 993 984,94 € HT étaient exclusivement imputables au retard contractuel de 43 jours du groupement SSH et qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour apprécier la proportion de ces frais susceptible d'être mise à la charge du groupement SSH en raison de son retard entre le 1er décembre 2008 et le 12 janvier 2009, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et après avoir reconnu la responsabilité partielle du groupement SSH à cet égard, a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Ayant relevé que la preuve de l'imputabilité au groupement SSH des dysfonctionnements dans la désinfection du réseau d'eau n'était pas rapportée, que les comptes-rendus de visites de chantier démontraient qu'au 8 décembre 2008, les lots courants forts et faibles n'étaient pas achevés et que le procès-verbal de réception du 10 février 2009 mentionnait de multiples réserves sur plusieurs lots, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve d'un préjudice imputable au groupement SSH n'était pas rapportée.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Demathieu et Bard construction fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupement SSH une certaine somme au titre du contrat de sous-traitance et de ses avenants, alors « que dans le cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir le paiement de tels travaux que s'ils ont été dûment commandés en application de ladite clause, s'ils ont fait l'objet ultérieurement d'un accord non équivoque de l'entrepreneur principal ou si leur exécution a bouleversé l'économie du contrat ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir que le groupement SSH avait droit au paiement d'une somme de 320 457,50 euros HT pour des travaux supplémentaires au titre de carottages qui auraient relevé du lot gros oeuvre, que le groupement n'avait pu anticiper la nécessité de réaliser ces prestations lors de la visite du préalable du chantier, que ces travaux étaient nécessaires et avaient bien été réalisés par le groupement SSH, ce dont elle a déduit que la société Demathieu & Bard construction avait confié ces travaux au groupement de sous-traitance et lui devait rémunération, la cour d'appel, devant laquelle l'absence de commande écrite et préalable des travaux ou de bouleversement de l'économie du contrat n'était pas discuté, n'a nullement caractérisé un accord sans équivoque de l'entrepreneur principal au paiement de ces prestations et sa renonciation à la stricte application de la clause contractuelle selon laquelle aucun travail supplémentaire ne serait payé sans commande écrite et préalable de sa part, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Demathieu et Bard construction ne conteste pas le fait que le percement des carottages, qui incombait au lot gros oeuvre et était un préalable nécessaire à la mise en oeuvre des réseaux CVC, a finalement été réalisé par le groupement SSH et qu'il s'agit donc bien d'une prestation supplémentaire que l'entreprise principale a confiée à son sous-traitant et pour laquelle elle doit une rémunération, nonobstant le fait que les parties n'en aient pas fait mention dans le contrat de sous-traitance ou dans ses avenants.

10En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un marché à forfait, par des motifs qui ne suffisent pas à établir, en l'absence d'autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il inclut, dans la condamnation de la société Demathieu et Bard construction à payer aux sociétés Sanichauf, Schaeffer et Cie et Houlle la somme de 558 599,35 euros, au titre du contrat de sous-traitance et de ses avenants, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2009, la somme de 320 457,50 euros HT au titre des travaux supplémentaires de percement des trémies, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne les sociétés Sanichauf, Schaeffer et Cie et Houlle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 21-11.925 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300093 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q5GK52D2