Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-22.075

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors :

« 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle que soit l'importance de ces vices ; que, par conséquent, en estimant, pour écarter la garantie de la société MGM au titre des infiltrations d'eau en sous-sol, que les suintements résiduels dans les caves et garages privatifs ne peuvent être constitutifs d'un désordre, dès lors que la présence d'humidité dans une partie en sous-sol, non destinée à l'habitation et particulièrement des garages, n'est pas anormale, en l'absence d'atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1642-1 du code civil ;

2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 9 mars 2012 adressée par M. et Mme [T] à la Société Nouvelle La Réserve que les réserves qu'elle comportait concernaient les lots n° 12 et n° 13, à usage de caves, n° 20 et n° 33 à usage de garages et n° 46 à usage d'habitation ; que dès lors en prétendant, pour retenir que l'infiltration établie par le constat d'huissier du 30 mars 2018 dans le garage double n° 33 ne pouvait être assimilée à la réserve émise à la prise de possession des lieux, que M. et Mme [T] avaient indiqué dans cette lettre du 9 mars 2012 que les suintements résiduels concernaient, indistinctement les caves et garages privatifs, « sans précision des lots concernés », la cour d'appel a dénaturé cette pièce et ce faisant violé le principe susvisé ;

3°/ que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'une déclaration d'une partie dans ses écritures peut être constitutive d'un aveu judiciaire ; que, dès lors, en estimant que M. et Mme [T] n'avaient pas rapporté la preuve de la réalité des infiltrations d'eau en sous-sol sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si dans ses conclusions récapitulatives et responsives n° 3 de première instance, la société MGM n'avait pas reconnu l'existence d'infiltrations d'eau affectant les caves et garages privatifs des acquéreurs en prétendant avoir levé toutes les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil. »

12M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la non-conformité du garage double, alors :

« 1°/ que le contrat de vente d'immeuble à construire doit comporter en annexe un plan coté du local vendu, ce qui inclut non seulement les pièces destinées à l'habitation, mais aussi les pièces annexes telles qu'un garage ou une cave ; que, dès lors, en estimant que la loi impose uniquement un plan coté des pièces et dégagements de la partie habitables des biens vendus, mais pas des locaux annexes tels que les caves ou les garages, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions applicables au litige ;

2°/ que le défaut de conformité s'apprécie par rapport aux prescriptions contractuelles et notamment par rapport à un permis de construire modificatif visé par le contrat de vente ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] produisaient en pièce n° 25 un plan du permis de construire modificatif, mentionnant les cotes du garage, visé à l'acte de vente et au règlement de copropriété, lui-même visé par l'acte de vente ; que dès lors, en écartant l'action des époux [T] fondée sur la non-conformité du garage aux prescriptions contractuelles sans prendre en compte ce plan coté, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

3°/ que le vendeur d'immeuble à construire est tenu de délivrer un bien conforme à l'usage contractuellement prévu ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] avaient acquis par contrat de vente en date du 30 septembre 2010 un lot n° 33 à usage de garage double, ce qui supposait que l'on puisse ouvrir les différentes portières des deux véhicules garés ; que, dès lors, en affirmant, pour retenir l'absence de preuve de la non-conformité du garage lot n° 33, qu'il n'était pas démontré que ce garage double serait impropre à sa destination, le stationnement de deux véhicules étant possible, après avoir pourtant constaté qu'il ressortait du constat d'huissier produit par M. et Mme [T] que le garage double, tel qu'il avait été construit, ne permettait l'ouverture que d'une seule portière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

17M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du préjudice de jouissance, alors « que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut, lors de la mise à disposition du local, consigner le solde du prix de vente en cas de simple contestation sur la conformité avec les prévisions contractuelles ; qu'il en résulte que le refus du vendeur d'exécuter son obligation de délivrance par la remise des clefs ne saurait être justifié par la consignation du prix de vente ; que dès lors, en estimant, pour écarter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [T], au titre du retard de livraison, que le refus du vendeur de leur remettre les clefs n'était pas fautif mais justifié par l'inexécution des acquéreurs de leur obligation de payer le prix , tout en constatation que le solde du prix avait été consigné chez le notaire, la cour d'appel a violé les articles 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. »

21M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire sera versée à la société MGM, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'accueil de l'un des moyens précédents dirigés contre les motifs par lesquels les juges du fond ont écarté les demandes de M. et Mme [T] entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. et Mme [T] à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros à titre de solde du prix de vente et en ce qu'il a dit que la somme consignée par ces derniers entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet Brunet Morati, notaires à Cran-Gevrier, sera versée au profit de la société MGM. »