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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-14.580

ECLI:FR:CCASS:2022:C300076

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré, de ce chef, d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. La cassation encourue sur le deuxième moyen n'entraîne pas, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il condamne M. et Mme [W] sur le fondement d'un trouble de jouissance, en l'absence de lien de dépendance nécessaire entre cette disposition et celle relative à la propriété du mur de soutènement. 6. Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation d'un dispositif de brise-vue était possible dans la configuration actuelle des lieux. 7. Le moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2019), propriétaires d'une parcelle dans un lotissement, M. et Mme [W] ont assigné M. [M], propriétaire du lot voisin, ainsi que M. et Mme [D] qui en étaient les précédents propriétaires, en démolition sous astreinte de constructions édifiées par ceux-ci, empiétant, selon eux, sur leur fonds, et en indemnisation.

2M. [M] a reconventionnellement demandé la cessation et l'indemnisation d'un trouble de jouissance occasionné, selon lui, par une vue directe sur sa véranda.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de les condamner à faire cesser le trouble de jouissance résultant d'une vue directe sur la véranda de M. [M] et à indemniser le préjudice occasionné à ce titre, alors :

« 1°/ que la cassation sur les deux premiers moyens de cassation, ayant déclaré le rapport d'expertise judiciaire établissant l'empiétement inopposable à M. [M] et ayant débouté les époux [W] de leurs demandes de démolition, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant condamné les époux [W] sur le fondement d'un trouble de jouissance envers M. [M], en application de l'article 625 du code de procédure civile ;

2°/ que le responsable d'un trouble de jouissance peut s'exonérer en invoquant une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la pose d'un brise-vue par les époux [W] était tout à fait possible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux d'amélioration qu'ils envisageaient depuis dix ans n'étaient pas rendus impossibles en raison de la trop grande proximité du mur de soutènement par rapport à un éventuel brise-vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240. »

Réponse de la Cour

5La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré, de ce chef, d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée. La cassation encourue sur le deuxième moyen n'entraîne pas, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il condamne M. et Mme [W] sur le fondement d'un trouble de jouissance, en l'absence de lien de dépendance nécessaire entre cette disposition et celle relative à la propriété du mur de soutènement.

6Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a souverainement retenu que l'installation d'un dispositif de brise-vue était possible dans la configuration actuelle des lieux.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre M. [M], alors « que la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement ; qu'en déboutant les époux [W] de leur demande de démolition du mur de soutènement en raison d'une présomption de mitoyenneté relativement à ce mur, après avoir constaté qu'il résultait clairement du rapport d'expertise que le mur de soutènement empiétait, en sommet, sur la propriété des époux [W], la cour d'appel a violé l'article 653 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 653 du code civil :

9Aux termes de ce texte, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

10Pour rejeter les demandes formées contre M. [M], l'arrêt retient que le mur de soutènement, édifié en limite séparative de deux parcelles, empiète sur la propriété de M. et Mme [W], mais que, compte tenu de la présomption de mitoyenneté instaurée par l'article 653 du code civil, il existe un doute sur le caractère privatif des murs dont la démolition est demandée.

11En statuant ainsi, alors que la présomption de mitoyenneté des murs de séparation n'est pas applicable au mur de soutènement, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en démolition et en indemnisation formées par M. et Mme [W] contre M. [M], l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 20-14.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300076 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6NR8AA00