CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2022, n° 20-20.223
ECLI:FR:CCASS:2022:C300069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par l'effet combiné des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions de la validité d'un congé pour reprise d'un logement ne peuvent être appréciées qu'au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier
Articles du code civil visés
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