Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-21.422

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a constaté qu'il appartenait, aux termes du contrat, à la société Bienvenu d'établir la demande de permis de construire et d'assister le maître de l'ouvrage dans la constitution du dossier suivant la réglementation en vigueur, a relevé que le permis délivré avait été annulé par la juridiction administrative, au motif que le site d'implantation de la construction ne se situait pas en continuité avec les agglomérations ou les villages existants et ne constituait pas un hameau nouveau intégré à l'environnement, comme l'exigeait l'article L. 146-4, I, du code de l'urbanisme. 8. Ayant énoncé à bon droit que l'architecte est tenu d'une obligation d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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