Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 21-10.481

Extrait des motifs

Faits et Procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2020), le 7 mai 2012, M. [K] a acquis deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2. Le syndicat des copropriétaires de I'immeuble de Cramphore au Pouliguen (le syndicat) l'a assigné en paiement de charges de copropriété. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat une certaine somme au titre de l'arriéré de charges arrêté au 30 juin 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019, alors « qu' il faisait valoir que les charges réclamées par le syndicat des copropriétaires incluaien

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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