Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.835

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5. Pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme [X], l'arrêt retient qu'en l'absence de réception expresse, il convient de rechercher les éléments établissant la volonté non équivoque des vendeurs de recevoir l'ouvrage, que si ceux-ci ne justifient pas du paiement de l'intégralité du prix du contrat de construction de maison individuelle, il résulte des documents versés aux débats qu'ils avaient effectivement pris possession de l'ouvrage avant le 21 mai 2007, date de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1792-663 décisions