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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.835

ECLI:FR:CCASS:2022:C300010

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie. 5. Pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme [X], l'arrêt retient qu'en l'absence de réception expresse, il convient de rechercher les éléments établissant la volonté non équivoque des vendeurs de recevoir l'ouvrage, que si ceux-ci ne justifient pas du paiement de l'intégralité du prix du contrat de construction de maison individuelle, il résulte des documents versés aux débats qu'ils avaient effectivement pris possession de l'ouvrage avant le 21 mai 2007, date de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2020), par acte authentique dressé le 2 août 2013 par Mme [G], notaire, M. et Mme [W] ont vendu à M. et Mme [X] un immeuble à usage d'habitation qu'ils avaient fait édifier en 2006 par la société Les Constructions nouvelles, depuis en liquidation judiciaire.

2Alléguant l'apparition de fissures affectant les murs de soutènement bordant la descente de garage et la découverte d'anomalies affectant la toiture, M. et Mme [X] ont assigné leurs vendeurs en référé expertise le 8 novembre 2016 et au fond, en indemnisation de leurs préjudices, le 10 janvier 2018.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir ; qu'en se bornant à relever que les vendeurs avaient pris possession de l'ouvrage le 3 avril 2006, date à laquelle ils déclaraient avoir emménagé dans l'immeuble, pour fixer à cette date la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et a violé les articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792-6 du code civil :

4Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie.

5Pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme [X], l'arrêt retient qu'en l'absence de réception expresse, il convient de rechercher les éléments établissant la volonté non équivoque des vendeurs de recevoir l'ouvrage, que si ceux-ci ne justifient pas du paiement de l'intégralité du prix du contrat de construction de maison individuelle, il résulte des documents versés aux débats qu'ils avaient effectivement pris possession de l'ouvrage avant le 21 mai 2007, date de la déclaration d'achèvement des travaux retenue par l'expert judiciaire comme date de réception, et qu'aucun autre élément ne permettant de conclure que l'immeuble n'était pas en état d'être réceptionné le 3 avril 2006, date à laquelle ils soutiennent avoir emménagé dans l'immeuble, il y a lieu de fixer la date de la réception tacite, sans réserve, au 3 avril 2006.

6En statuant ainsi, alors que la seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

7En application de l'article 624 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [G], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Met hors de cause Mme [G] ;
  • Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [W] à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-22.835 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300010 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y6CCQ6XM