Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action, alors « que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir ; qu'en se bornant à relever que les vendeurs avaient pris possession de l'ouvrage le 3 avril 2006, date à laquelle ils déclaraient avoir emménagé dans l'immeuble, pour fixer à cette date la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et a violé les articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1792-6 du code civil :
4Il résulte de ce texte que la réception de l'ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter cet ouvrage est établie.
5Pour déclarer irrecevable l'action de M. et Mme [X], l'arrêt retient qu'en l'absence de réception expresse, il convient de rechercher les éléments établissant la volonté non équivoque des vendeurs de recevoir l'ouvrage, que si ceux-ci ne justifient pas du paiement de l'intégralité du prix du contrat de construction de maison individuelle, il résulte des documents versés aux débats qu'ils avaient effectivement pris possession de l'ouvrage avant le 21 mai 2007, date de la déclaration d'achèvement des travaux retenue par l'expert judiciaire comme date de réception, et qu'aucun autre élément ne permettant de conclure que l'immeuble n'était pas en état d'être réceptionné le 3 avril 2006, date à laquelle ils soutiennent avoir emménagé dans l'immeuble, il y a lieu de fixer la date de la réception tacite, sans réserve, au 3 avril 2006.
6En statuant ainsi, alors que la seule prise de possession n'établit pas la volonté tacite du maître de l'ouvrage de réceptionner les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.