Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-20.372

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que la société Extérieurs A et M. [V] avaient obtenu un permis de construire et que les travaux réalisés en méconnaissance de celui-ci avaient pu être repris et régularisés, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à d'autres recherches, que la condamnation de la société d'architecture et de son gérant à réparer les conséquences de leurs fautes ne les privait pas de leur droit à honoraires correspondant à la partie exécutée de leur mission, qu'elle a souverainement appréciée. 10. En deuxième lieu, ayant retenu que les fautes de la société d'architecture et de son gérant avaient contraint le maître de l'ouvrage

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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