Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-19.775

8Par leur premier moyen, les consorts [E] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre et de les condamner à garantir la banque à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, alors :

« 1°/ que le contrat de construction de maison individuelle du 10 septembre 2010 stipulait comme objet « la réalisation complète d'une maison » pour un prix de 190 061,47 € TTC ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 stipulait pour objet une mission de maîtrise d'oeuvre pour une rémunération de 20 737,99 € TTC ; qu'en affirmant qu'il y avait une similitude des deux contrats, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2°/ qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, et n'est notamment pas conditionné à l'existence d'une garantie de livraison ; qu'en l'espèce, en prononçant la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 conclu entre Mme [P] et la société Armor constructions rénovations, au motif que cette forme juridique privait Mme [P] des garanties légales du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ qu'un contrat de construction de maison individuelle et un contrat de maîtrise d'oeuvre n'ayant pas le même objet, la conclusion préalable d'un contrat de construction de maison individuelle, qui est devenu caduc faute de réalisation de ses conditions suspensives, ne rend pas nulle la conclusion ultérieure d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé la caducité du contrat de construction de maison individuelle du 10 septembre 2010, faute de réalisation de la condition suspensive tenant à la garantie de livraison ; qu'en prononçant la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 conclu entre Mme [P] et la société Armor constructions rénovations, au motif que le recours à ce contrat permettrait de se soustraire à l'obligation de garantie liée au contrat de construction, ce qui constituerait un détournement des règles d'ordre public applicables au contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

4°/ qu'un éventuel manquement à une obligation d'information n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, en retenant qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que Mme [C] aurait été informée des conséquences découlant d'une modification du cadre contractuel, pour en déduire la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

9Par son premier moyen, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 et de la condamner, en conséquence, à payer à Mme [P] diverses sommes au titre du surcoût des travaux de reprise et d'achèvement de l'immeuble, des pénalités de retard et du préjudice moral, alors « que s'il est interdit de renoncer par avance aux règles de protection établies par la loi sous le sceau de l'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du contrat de contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011, la cour d'appel a retenu qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que Mme [F] [P] aurait été informée de l'absence de garantie de livraison et des conséquences découlant d'une modification du cadre contractuel et qu'elle aurait, en toute connaissance de cause, renoncé à construire dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle et signé un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'acte de décharge de responsabilité du 2 septembre 2011, Mme [F] [P] n'avait pas manifesté sa volonté expresse et non équivoque de renoncer au bénéfice de la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du code de construction et de l'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

14La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de décharge de responsabilité signé le 2 septembre 2011 par Mme [P] à son profit et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes à titre de réparation, alors :

« 1°/ que pour prononcer la nullité de l'acte de décharge de responsabilité du 2 septembre 2011 la cour d'appel a retenu que la banque CIC Ouest ne pouvait faire signer cette décharge de responsabilité et poursuivre le financement de la construction, sur la base d'un contrat de maîtrise d'oeuvre illégal ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant prononcé la nullité de l'acte de décharge de responsabilité du 2 septembre 2011, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que l'acte de décharge de responsabilité du 2 septembre 2011 contient tout d'abord le rappel des faits suivants : « La banque CIC Ouest a consenti à Mlle [F] [P] deux prêts immobiliers le 23 novembre 2010 pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. A cet effet, un Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis aux dispositions des articles 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation a été préalablement conclu entre Mlle [F] [P] et la SARL Armor constructions rénovations le 10 septembre 2010. Ce contrat a ensuite été annulé et remplacé par un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre Mlle [F] [P] et la SARL Armor constructions rénovations en date du 29 Juin 2011 » ; que l'acte indique ensuite : « En Conséquence, je soussignée Mlle [F] [P] déclare renoncer de manière définitive à la garantie de livraison qui était prévue au titre du Contrat de construction de maison individuelle le 10 septembre 2010 conclu avec la SARL Armor constructions rénovations et demande à l'établissement prêteur de procéder au déblocage des fonds malgré l'absence de cette assurance et décharge la banque CIC de toute responsabilité pouvant découler de cette absence de garantie » ; que Mme [F] [P] a ainsi manifesté sa volonté expresse et non équivoque de renoncer à la garantie de livraison, qui était prévue par le contrat de construction de maison individuelle du 10 septembre 2010 ; qu'en retenant pourtant qu'il ne ressortait pas de l'acte de décharge de responsabilité du 2 septembre 2011 que Mme [F] [P] avait été préalablement informée du risque qu'elle prenait, quand la connaissance du risque pris résultait des termes mêmes de cet acte, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

18La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [P] diverses sommes à titre de réparation, alors :

« 1°/ qu'après avoir prononcé la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011, la cour d'appel a condamné le CIC Ouest à payer à Mme [F] [P] la somme de 97 471,58 euros, au titre du surcoût des travaux de reprise et d'achèvement de l'immeuble ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que Mme [F] [P] ne pouvait demander réparation que du préjudice résultant de la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre, violant ainsi l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en outre, le banquier qui omet d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'absence de garantie de livraison dans le cadres d'un contrat de construction de maison individuelle commet une faute à l'origine d'une perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une telle garantie ; qu'en condamnant le CIC Ouest, dont elle constatait qu'il avait délivré une partie seulement des fonds sans avoir vérifié l'existence d'une garantie de livraison, au titre des pénalités de retard, la somme de 77 164,96 euros TTC, arrêtée au 31 décembre 2015, et celle de 63,35 euros par jour de retard, à compter du 1er janvier 2016 et arrêtée 7 mois après la date de signification du présent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. »

21Les consorts [E] font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la banque à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre celle-ci, alors :

« 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la banque CIC Ouest sollicitait la condamnation de MM. [W] et [K] [E] à la garantir de toutes condamnations à son encontre, en faisant seulement valoir qu'ils étaient «seuls à l'origine de la modification du contrat de construction, et ce au visa des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil » ; que la banque CIC Ouest leur imputait ainsi seulement une faute quasi-délictuelle tenant à la modification du contrat ; qu'en retenant que MM. [E], en entreprenant les travaux de construction sans garantie de livraison, auraient commis une faute pénalement sanctionnée par l'article L. 241-8 du code de commerce, séparable de leurs fonctions, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'une condamnation à garantie implique de caractériser une faute de l'appelé en garantie à l'égard de l'appelant en garantie, de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, en condamnant MM. [W] [E] et [K] [E] à garantir la société banque CIC Ouest, sans caractériser de faute commise à l'encontre de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

24Les consorts [E] font grief à l'arrêt de condamner la banque à payer à Mme [P] certaines sommes au titre des pénalités de retard et de les condamner à garantir la banque à hauteur de 50 % de ces condamnations, alors :

« 1°/ que les pénalités de retard contractuelles ne sont dues que par le cocontractant ; qu'en l'espèce, en condamnant la banque CIC Ouest à payer à Mme [P] une somme au titre des pénalités de retard du contrat de construction de maison individuelle auquel la banque n'était pas partie, et en condamnant MM. [E] à garantir la banque de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [P] demandait paiement de la somme de 77 160,96 € TTC arrêtée au 31 décembre 2015, au titre des pénalités de retard ; qu'en condamnant la société banque CIC Ouest à payer à Mme [P] la somme de 77 164,93 € à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

28Les consorts [E] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la banque, à payer à Mme [P] la somme de 15 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors « que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [P] demandait la condamnation in solidum de la société banque CIC Ouest, M. [W] [E], M. [K] [E] et la SMABTP à lui payer la somme de 8 000 € au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel ; qu'en condamnant in solidum la société banque CIC Ouest et MM. [W] et [K] [E] à payer à Mme [P] la somme de 15 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »