Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-13.513
ECLI:FR:CCASS:2022:C210503
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi de Mme [G], en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° RG : 18/00372 de la cour d'appel de Bastia du 20 janvier 2021 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 2. Le mémoire en demande de Mme [G] ne contenant aucun moyen de droit contre l'arrêt n° RG : 18/00372 du 20 janvier 2021, il y a lieu de constater la déchéance de son pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision. 3
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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