Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2022, n° 20-22.476
ECLI:FR:CCASS:2022:C210299
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi formé par Mme [C], épouse [J], qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi formé par M. [J].
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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