Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2022, n° 20-23.650

Extrait des motifs

Vu les articles 607 et 612 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi annexé qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. 2. Le second moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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