Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2022, n° 21-10.955
ECLI:FR:CCASS:2022:C201324
Extrait des motifs
du 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.955, en ce que : - au paragraphe n° 1 et dans le dispositif de l'arrêt, il a été mentionné la « caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines » en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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