ECLI:FR:CCASS:2022:C201308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 9. Pour retenir que la faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt rappelle qu'un témoin avait pu voir la victime allongée sur la route, vers 2h45, et avait réussi à l'éviter mais que ce témoignage n'ôte pas à la présence de la victime sur la chaussée son caractère imprévisible et irrésistible dès lors que, son auteur ayant précisé qu'il exerçait la profession de transporteur, il en résultait qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger. 10.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 8 mars 2021), et les productions, le 24 novembre 2014 à 3h30, la présence d'un corps, sur une route nationale, a été signalée à la gendarmerie et aux services de secours qui, à leur arrivée, ont constaté le décès de [O] [B].
2L'autopsie de cette victime a révélé des lésions compatibles avec un accident de la voie publique avec passage d'une roue d'un véhicule terrestre à moteur sur son thorax.
3Aux termes du procès-verbal de synthèse des enquêteurs, il est ressorti des éléments du dossier que les infractions d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et délit de fuite avaient été commises mais que, l'auteur n'ayant pu être identifié, la procédure avait été classée sans suite.
4Mmes [U], [M] et [G] [X], respectivement épouse, fille et belle-fille du défunt (les consorts [X]) ont formé une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (le FGAO), qui a été rejetée.
5Les consorts [X] ont assigné le FGAO devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyanne, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Les consorts [X] font grief à l'arrêt de dire que la faute commise par [O] [B] était une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident et de les débouter, en conséquence, de leurs demandes d'indemnisation alors « qu'en toute hypothèse, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties sans faire valoir leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M. [S], qui «avait vu un individu allongé sur la route vers 2h45 et avait pu l'éviter », était transporteur pour en déduire « qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger, camion dont l'éclairage est différent, et pouvait permettre de déceler plus facilement la présence d'un corps sur la route » et considérer que la présence de la victime sur la route était irrésistible pour le conducteur qui avait heurté la victime, bien que M. [S] ait pu l'éviter, de sorte que la faute imputée à M. [B] aurait été la cause exclusive de l'accident, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
9Pour retenir que la faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt rappelle qu'un témoin avait pu voir la victime allongée sur la route, vers 2h45, et avait réussi à l'éviter mais que ce témoignage n'ôte pas à la présence de la victime sur la chaussée son caractère imprévisible et irrésistible dès lors que, son auteur ayant précisé qu'il exerçait la profession de transporteur, il en résultait qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger.
10L'arrêt ajoute que l'éclairage d'un camion est différent de celui d'un véhicule léger et retient que c'est ce meilleur éclairage, dont le témoin a bénéficié, qui lui a permis de déceler plus facilement la présence d'un corps, sur la route.
11En statuant par ces motifs relevés d'office, portant, d'une part, sur la conduite d'un camion, par le témoin, d'autre part, sur la meilleure qualité de l'éclairage dont ce dernier, grâce à l'équipement de ce véhicule, avait pu bénéficier, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ces deux points, qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.