CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2022, n° 20-22.356
ECLI:FR:CCASS:2022:C201305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l'assuré, auxquelles la garantie de l'assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie, peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse pas l'objet d'une mention expresse
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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