Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2022, n° 21-17.446
ECLI:FR:CCASS:2022:C201282
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Méconnaît, dès lors, ces dispositions, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la reconnaissance, par une partie, des modalités de calcul de son préjudice constitue un aveu judiciaire, alors que les conclusions de celle-ci portaient sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable et ne constituaient pas l'aveu d'un fait
Articles du code civil visés
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