CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2022, n° 21-18.950

ECLI:FR:CCASS:2022:C201280

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d''instance. 4. Après avoir constaté le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, le jugement condamne M. et Mme [W] au paiement d'une somme au titre des indus d'APL. 5. En statuant ainsi, le tribunal, qui ne pouvait statuer au fond, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

38515 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2020), le 2 août 2018, M. et Mme [W] ont formé opposition à une contrainte décernée le 6 juillet 2018 par la caisse d'allocations familiales de la Gironde en remboursement d'indus de prestations d'aide personnalisée au logement (APL).

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [W] font grief au jugement de les condamner au paiement de la somme de 598,50 euros au titre des indus d'APL décomptés pour la période de février 2017 à mai 2017, alors « qu'au surplus, le tribunal a constaté dans les motifs de sa décision l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; qu'en condamnant néanmoins les époux [W] à payer à la CAF de la Gironde la somme de 598,50 euros au titre des indus d'APL décomptés pour la période de février à mai 2017, il a violé l'article 385 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 385 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d''instance.

4Après avoir constaté le désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, le jugement condamne M. et Mme [W] au paiement d'une somme au titre des indus d'APL.

5En statuant ainsi, le tribunal, qui ne pouvait statuer au fond, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7La cassation prononcée, par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef.

La décision

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [W] au paiement de la somme de 598,50 euros au titre des indus d'APL décomptés pour la période de février 2017 à mai 2017, le jugement rendu le 17 septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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