Formation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 10 novembre 2022, n° 21-11.768
ECLI:FR:CCASS:2022:C201255
Extrait des motifs
29 septembre 2022, pourvoi n° A 21-11.768, en ce que le visa des textes violés a été omis. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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