Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la contribution litigieuse « ne concerne que les seuls médicaments remboursés par la sécurité sociale, ce qui exclut de facto ceux qui sont revendus à l'étranger », que « si la totalité du Xarelto facturé par le laboratoire était revendu en France, le chiffre d'affaires relevé par le GERS serait nécessairement supérieur à celui réalisé par la société ( ). Or, tel n'est pas, le laboratoire indiquant que la différence, soit 9.609.950 euros, correspond aux reventes des grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui n'ont pas à être déclarées au GERS », que « le rapprochement du chiffres d'affaires de la société avec celui des grossistes répartiteurs peut être un indicateur valable de revente à destination de l'étranger », et jugé en conséquence que « la demande en répétition de l'indu est fondée en son principe », la cour d'appel a néanmoins débouté la société de cette demande, en retenant que cette dernière « ne rapporte pas plus que devant le tribunal la preuve du quantum des ventes ou reventes à destination de l'étranger, qu'elle est fondée à déduire de son chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 » ; qu'en refusant ainsi de fixer, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, le montant d'un indu dont elle avait expressément reconnu le principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
5Pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites par la société que le chiffre d'affaires réalisé par les grossistes répartiteurs auprès des officines pharmaceutiques françaises sur l'un des médicaments exploité par la société n'est pas supérieur à celui facturé par cette dernière. Il en déduit que la totalité de ce médicament n'est pas revendu en France. Il rappelle que les dispositions de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale permettent aux laboratoires pharmaceutiques d'exclure du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution instituée par ce texte les reventes à destination de l'étranger. Il retient que le quantum à déduire du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution litigieuse ne peut être égal au chiffre d'affaires facturé par les grossistes répartiteurs à destination de l'étranger, qui comprend nécessairement leur marge commerciale. Il en déduit que le calcul de la société surestime la déduction à hauteur de la marge réalisée par les revendeurs en dehors du territoire national, de sorte que celle-ci ne rapporte pas la preuve du quantum des reventes à destination de l'étranger.
6En statuant ainsi, en refusant de fixer le montant d'un indu de la contribution litigieuse dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.