Ce que soutenait le demandeur
2La CIPAV fait grief au jugement de prononcer la nullité de la contrainte alors « que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte avant même que la commission de recours amiable se soit prononcée sur le recours formé par le cotisant contre la mise en demeure ; qu'en jugeant que la CIPAV ne pouvait notifier à la cotisante une contrainte tant que la commission de recours amiable qu'elle avait saisie ne s'était pas prononcée, le tribunal a violé les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte de la combinaison de ces textes, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable.
4Pour annuler la contrainte, le tribunal énonce que si un mois s'est écoulé entre le 31 juillet 2019, date de la saisine par la cotisante de la commission de recours amiable en contestation du bien fondé de la mise en demeure et le 23 septembre 2019, date d'émission de la contrainte, il appartenait à la CIPAV de différer l'émission de celle-ci au prononcé de la décision de la commission de recours amiable, qui n'est intervenue que le 4 février 2020.
5En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.