Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-17.379

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de la combinaison de ces textes, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable. 4. Pour annuler la contrainte, le tribunal énonce que si un mois s'est écoulé entre le 31 juillet 2019, date de la saisine par la cotisante de la commission de recours amiable en contestation du bien fondé de la mise en demeure et le 23 septembre 2019, date d'émission de la contrainte, il appartenait à la CIPAV de différer l'émission de celle-ci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-1108 décisions
• R. 133-370 décisions