Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2022, n° 21-12.784

3Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

4Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d'affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé.

5L'arrêt constate que le relevé de situation individuelle délivré à l'assurée mentionne « données non disponibles » ou « absence de données carrière ». Il retient que dès lors que le relevé fait état d'une absence de données, il ne peut caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, à la différence d'un relevé dont les mentions feraient apparaître une absence des droits. Il en déduit que l'assurée ne pouvait, dès lors, former une réclamation en se fondant sur un tel relevé qui ne matérialisait aucune décision de la CIPAV.

6De ces constatations et énonciations, l'arrêt a exactement déduit que le recours de l'assurée était irrecevable.

7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

9La CIPAV conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen serait incompatible avec les conclusions de l'appelante devant la cour d'appel.

10Cependant, l'assurée ayant conclu devant la cour d'appel à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse antérieurement soutenue par elle.

11Le moyen est, dès lors, recevable.

Vu l'article 122 du code de procédure civile :

12Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond.

13La cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré irrecevable le recours de l'assurée puis, débouté celle-ci de ses demandes.

14En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.

15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

17Il sera remédié à l'excès de pouvoir constaté par voie de retranchement de la disposition qui statue sur le fond.