Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2022, n° 21-11.252
ECLI:FR:CCASS:2022:C201215
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci
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