CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2022, n° 21-17.327
ECLI:FR:CCASS:2022:C201209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun
Articles du code des assurances visés
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