Vu l'article L. 113-3 du code des assurances :
6Il résulte de ce texte qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours et, en cas de fractionnement de la prime annuelle, le contrat non encore résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'assureur les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure.
7Pour débouter Mme [V] de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt constate que la prime annuelle du contrat d'assurance habitation, qui arrivait à échéance le 30 juin de chaque année, était fractionnée en échéances mensuelles.
8L'arrêt énonce que par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2015, l'assureur a mis en demeure Mme [V] de lui payer la somme de 83,90 euros en règlement de l'échéance du 1er juillet 2014, en l'informant qu'à défaut du règlement de cette somme dans le délai de 30 jours, les garanties seraient suspendues et que, passé le délai de 40 jours, le contrat serait résilié.
9L'arrêt relève ensuite que Mme [V] produit un extrait de son relevé de compte qui retranscrit, à la date du 4 juillet 2014, un prélèvement d'un montant de 45,23 euros au profit de l'assureur, au lieu de la somme de 84,83 euros, telle qu'elle ressortait de l'échéancier du 8 mai 2014.
10L'arrêt relève encore que Mme [V] verse aux débats un historique des prélèvements qui mentionne quatre rejets de prélèvement de la « cotisation » mensuelle, les 6 et 23 février 2015, puis les 6 et 23 mars 2015.
11Il constate que l'assureur a informé Mme [V], le 17 avril 2015, de ce que le contrat était résilié pour non paiement à effet du 18 avril 2015 à 0h00, et qu'entre la lettre de mise en demeure et le sinistre, l'assurée n'a ni versé de cotisation ni pris contact avec l'assureur pour lui indiquer qu'elle ne comprenait pas le montant réclamé en juillet 2014.
12Il retient que Mme [V] n'a pas versé la somme de 83,90 euros réclamée dans la mise en demeure au titre de la cotisation annuelle 2014-2015 et qu'elle n'a pas honoré cinq échéances, pour un montant total de 209,75 euros. Il en déduit que l'assureur a régulièrement résilié le contrat le 18 avril 2015, à l'expiration du délai de 40 jours rappelé dans la lettre de mise en demeure.
13En statuant ainsi, sans constater que la somme présentée par l'assureur comme impayée au titre du mois de juillet 2014, objet de la mise en demeure du 27 février 2015 prévue à l'article L. 113-3 du code des assurances, qui avait été partiellement honorée le 4 juillet 2014, constituait en son intégralité une fraction de la prime annuelle due au titre de l'année correspondante, et alors qu'elle ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande de garantie, sur l'absence de paiement de fractions de primes pour lesquelles aucune mise en demeure n'avait été adressée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.